Facturation et assujettissement à la TVA
Mes prestations de soins seront soumises à la TVA dès le 01.01.2021. Cette taxe sera « collectée » (selon les mots de mon interlocutrice TVA à Berne) sur la base d’un taux de 7,7% en sus du tarif de base de 120 CHF. Les tarifs pour les enfants restent inchangés.
Le canton du Valais ne connait pas l’obligation d’autorisation pour l’exercice de certaines professions thérapeutiques par exemple pour les praticiens en naturopathie, en médecine traditionnelle chinoise et autres thérapies complémentaires. Il existe à cet égard une inégalité de traitement entre thérapeutes et « professionnels de santé » d’un même canton et entre les thérapeutes de différents cantons.
En effet, les professionnels de santé (médecins, ostéopathes, physiothérapeutes…) ne sont pas soumis à la TVA (cf Ordonnance 811.100 sur l'exercice des professions de la santé et leur surveillance du 18 mars 2009 et notamment l’article 1 – Liste des professions de santé) ; les praticiens en médecines alternatives et thérapies complémentaires sont quant à eux soumis à cette taxe.
Cette situation devrait néanmoins changer avec la nouvelle Loi cantonale sur la Santé : le canton du Valais inscrira probablement la nouvelle profession de naturopathe titulaire d’un diplôme fédéral (cf examen professionnel supérieur sur www.oda-am.ch) sur la liste des professions de santé soumises à autorisation. Affaire à suivre.
Le temps pour moi de régler les questions d’enregistrement et d’assujettissement, la nouvelle tarification sera introduite le 1er mars 2021.
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